J.O. Numéro 227 du 30 Septembre 1999
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Texte paru au JORF/LD page 14506
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Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
NOR : ECOR9901076A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juin 1999, M. Muller (Jacques), trésorier-payeur général du département d'Eure-et-Loir (3e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 juillet 1999, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.